A moins que cela ne soit déjà prévu par la convention collective, toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un contrat collectif d’une mutuelle groupe, prévoyance collective ou de retraite supplémentaire auprès de leurs salariés.
Le décret du 9 janvier 2012 publié le 24 juillet 2012 prévoit que les couvertures mutuelles, prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doivent couvrir l’ensemble des salariés.
Il n’est plus possible de conclure un contrat pour un seul collège (cadre...). Chaque collège reconnu doit être couvert même si les garanties ne sont pas identiques.
Les entreprises déjà pourvues pour un seul collège, ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour modifier leur contrat.
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