Le gouvernement prépare le projet de loi, celui-ci doit être présenté au Conseil des Ministres et au Parlement très prochainement.
Actuellement la cotisation patronale de chômage est de 4 %
A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales de chômage devraient être majorées pour les CDD à :
- 7 % pour les contrats de moins d'un mois,
- 5,5% pour les contrats d'une durée comprise entre 1 et 3 mois,
- 4,5 % pour les contrats d'usage de moins de 3 mois.
Le taux de 4 % sera toujours applicable, seulement pour les contrats à durée indéterminée.
Quelles solutions sont envisagées ?
Les embauches de personnes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance chômage durant une période de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
A moins que cela ne soit déjà prévu par la convention collective, toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un contrat collectif d’une mutuelle groupe, prévoyance collective ou de retraite supplémentaire auprès de leurs salariés.
Le décret du 9 janvier 2012 publié le 24 juillet 2012 prévoit que les couvertures mutuelles, prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doivent couvrir l’ensemble des salariés.
Il n’est plus possible de conclure un contrat pour un seul collège (cadre...). Chaque collège reconnu doit être couvert même si les garanties ne sont pas identiques.
Les entreprises déjà pourvues pour un seul collège, ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour modifier leur contrat.
