Note sur la réforme du nouveau gouvernement pour les heures supplémentaires et complémentaires

Les mesures dont bénéficiaient les rémunérations des heures supplémentaires depuis octobre 2007 sont supprimées. Cette suppression est effectuée en deux temps :

Première étape : dès le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette mesure va se traduire par une augmentation du net imposable.

La rémunération des heures supplémentaires continue cependant de bénéficier, mais uniquement pendant le mois d'août, de la réduction de cotisation salariale et patronale.

Deuxième étape : A partir du 1er septembre, la réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires sera supprimée pour tous les salariés et y compris pour les salariés des petites entreprises. Cette mesure va se traduire par une réduction du salaire net.

La déduction forfaitaire patronale dont bénéficiaient les entreprises de 20 salariés ou plus (0,50 € / heure supp.) sera supprimée, elle sera maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 € / heure supp.).

Vous trouverez ci-dessous deux bulletins de salaire (entreprise de moins de 20 salariés) :

  - le premier correspond à la situation antérieure (avant août 2012)

 - le second correspond à la situation à compter du 1er septembre 2012

Conséquences pour le salarié : 

Deux effets se cumulent et réduisent le pouvoir d'achat :

- Une perte sur le salaire net de 55,88 €/mois

- Une augmentation du salaire net imposable de 211,48 €/mois

Supprimer ce contenu
	Impact de la suppression de la défiscalisation	Salaire net	Net imposable	Montant de l'impôt annuel (célibataire)
	Avec défiscalisation	1700,00 €	1490,36 €	914
	Sans défiscalisation	1643,71 €	1703,41 €	1236
	Ecart  mensuel €	- 56,29 €	+ 213,05 €
	Impact sur 1 année civile	675,48 €		322 €
	Ecart %	-3,31 %	+ 14,30 %	+ 35, 23 %

Soit pour cet exemple une perte théorique sur une année civile de 997,48 €

Conséquences pour l'entreprise

- Pour les entreprises de 20 salariés ou plus, l'exonération patronale sur les heures supplémentaires est supprimée ( 17,33 x 0,50 = 8,66 €) 

- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l'exonération patronale sur les heures supplémentaires est maintenue (voir bulletins de paie exemple : 17,33 x 1,50 = 25,99 €)

Conclusion : La défiscalisation des heures supplémentaires, considérée comme "incohérente" par le Président de la République (voir sur ce lien chiffrages déchiffrages 2012) favorisait les salariés. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées. Les entreprises de moins de 20 salariés   devront payer les mêmes charges, celles de plus de 20 salariés seront un peu plus pénalisées (voir au dessus déduction forfaitaire patronale).
La perte d’avantage accordée au salarié depuis octobre 2007 sera reversée à l’Etat et aux organismes sociaux, elle va dans le sens de la réduction du déficit public, impacte le pouvoir d'achat des salariés et, à plus long terme, la croissance.