Le CICE est une aide de l'Etat
aux entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité. Il prend la forme
d'un crédit d'impôt qui bénéficiera aux entreprises employant des salariés et
imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Les salaires éligibles au CICE
devront aussi être déclarés sur les bordereaux de cotisations URSSAF.
Les modalités de justification
de l'utilisation du CICE vis à vis de la DGFiP restent à définir.
Les règles de calcul sont
encore trop vagues pour confirmer si le montant du crédit d'impôt au titre de
2013 sera égal à 4 % des salaires bruts annuels inférieurs à 2,5 SMIC,
Ce taux devrait passer à 6 % pour le CICE calculé au titre de 2014.
Le CICE sera déclaré avec la
déclaration du solde d'IS pour les entreprises soumises à l'IS
et avec la
déclaration du résultat pour les entreprises soumises à l'IR.
Pour quelle contrepartie ?
Le CICE
ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des
entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de
recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de
nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise
devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt
conformément à ces objectifs.
L’entreprise
ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
