Note sur le Plan d’Epargne

            PEE (Plan d’epargne Entreprise)

            PEI (Plan d’epargne Inter entreprise)

PERCO (Plan d’epargne Retraite collectif) 

A compter du 1er août 2012, le taux de forfait social passe de 8 % à 20 %. Cependant les cotisations patronales de prévoyance continuent d'être soumises au forfait social au taux antérieur de 8 %. Rappelons que cette cotisation est due pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Par ailleurs nous rappelons que, sont soumises au forfait social, les rémunérations ou avantages exclus de cotisations sociales mais soumis à CSG et CRDS. Il s'agit notamment des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, les abondements au PEE, PEI et PERCO, les montants de l'intéressement et de la participation.