Bulletins et dossier social, pièces et justificatifs importants disponibles où que vous soyez

Vous pouvez désormais consulter votre dossier social, bulletins, contrats, charges et plus généralement les documents édités, depuis.un Ipad wifi ou  bien Ipad cellular équipé d’une puce téléphonique, ou bien l’Iphone à partir du modèle 4s (mais en beaucoup plus petit).

Connecté sur nos serveurs rapides et sécurisés  nous mettons à disposition les documents et plus particulièrement les bulletins de salaire dès qu’ils sont produits.

Si vous êtes intéressé par cette solution sans surcoût sur l’abonnement social, contactez nous.

Le poids des indemnités de licenciement

Les indemnités du licenciement, choisi ou, imposé comme l'inaptitude prescrite par le médecin du travail, sont très importantes.

Elles sont parfois mêmes doublées dès lors qu'il s'agit d'un accident du travail ou bien d'une maladie reconnue professionnelle.

Cela peut affecter fortement la trésorerie de l'entreprise voire même sa pérennité.

Sans-doute serait-il bon d'étudier la possibilité de souscription d'un contrat d'assurance pour couvrir -partiellement ou totalement- ce risque ou celui lié à l'indemnité de départ à la retraite.

Nous nous tenons à votre disposition pour examiner avec vous ce problème.

Impact de la nouvelle réforme des retraites sur les cotisations salariales et patronales

Le retour à 60 ans de l'âge de départ à la retraite pour ceux qui ont commencé à travailler jeune coûtera 1,1 milliard d'euros en 2013 et 3 milliards d'euros en année pleine, contre 5 milliards initialement estimés, a indiqué Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales. La mesure entrera en vigueur le 1er novembre prochain et concernera 110.000 personnes en 2013. Elle sera financée en année pleine, en 2017, par une hausse des cotisations vieillesse de 0,5 point, à moitié à charge des employeurs et à moitié à charge des salariés.

Actuellement à 6,65 % et 8,3 % (cf : extrait de bulletin retenues) la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmentera de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ». 

Les nouveaux taux seront en conséquence portés à :

• cotisation vieillesse salariale : 6,75%,

• cotisation vieillesse patronale : 8,40%. 

Puis ils suivront une augmentation progressive : 

Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 

• cotisation vieillesse salariale : 6,80%,

• cotisation vieillesse patronale : 8,45%. 

Du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 

• cotisation vieillesse salariale : 6,85%,

• cotisation vieillesse patronale : 8,50%. 

A compter du 1er janvier 2016 : 

• cotisation vieillesse salariale : 6,90%,

• cotisation vieillesse patronale : 8,55%. 

Questions réponses sur le forfait social et les heures supplémentaires

Circulaire n°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012

A la suite du vote de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, la Direction de la Sécurité Sociale publie une circulaire. Il s'agit d'une série de questions réponses relatives au forfait social et aux heures supplémentaires.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur ce lien :
Circulaire n°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012
publiée le 31 août 2012.

Note sur le Plan d’Epargne

            PEE (Plan d’epargne Entreprise)

            PEI (Plan d’epargne Inter entreprise)

PERCO (Plan d’epargne Retraite collectif) 

A compter du 1er août 2012, le taux de forfait social passe de 8 % à 20 %. Cependant les cotisations patronales de prévoyance continuent d'être soumises au forfait social au taux antérieur de 8 %. Rappelons que cette cotisation est due pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Par ailleurs nous rappelons que, sont soumises au forfait social, les rémunérations ou avantages exclus de cotisations sociales mais soumis à CSG et CRDS. Il s'agit notamment des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, les abondements au PEE, PEI et PERCO, les montants de l'intéressement et de la participation.

Note sur la réforme du nouveau gouvernement pour les heures supplémentaires et complémentaires

Les mesures dont bénéficiaient les rémunérations des heures supplémentaires depuis octobre 2007 sont supprimées. Cette suppression est effectuée en deux temps :

Première étape : dès le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette mesure va se traduire par une augmentation du net imposable.

La rémunération des heures supplémentaires continue cependant de bénéficier, mais uniquement pendant le mois d'août, de la réduction de cotisation salariale et patronale.

Deuxième étape : A partir du 1er septembre, la réduction de cotisation salariale sur la rémunération des heures supplémentaires sera supprimée pour tous les salariés et y compris pour les salariés des petites entreprises. Cette mesure va se traduire par une réduction du salaire net.

La déduction forfaitaire patronale dont bénéficiaient les entreprises de 20 salariés ou plus (0,50 € / heure supp.) sera supprimée, elle sera maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 € / heure supp.).

Vous trouverez ci-dessous deux bulletins de salaire (entreprise de moins de 20 salariés) :

  - le premier correspond à la situation antérieure (avant août 2012)

 - le second correspond à la situation à compter du 1er septembre 2012

Conséquences pour le salarié : 

Deux effets se cumulent et réduisent le pouvoir d'achat :

- Une perte sur le salaire net de 55,88 €/mois

- Une augmentation du salaire net imposable de 211,48 €/mois

Supprimer ce contenu
	Impact de la suppression de la défiscalisation	Salaire net	Net imposable	Montant de l'impôt annuel (célibataire)
	Avec défiscalisation	1700,00 €	1490,36 €	914
	Sans défiscalisation	1643,71 €	1703,41 €	1236
	Ecart  mensuel €	- 56,29 €	+ 213,05 €
	Impact sur 1 année civile	675,48 €		322 €
	Ecart %	-3,31 %	+ 14,30 %	+ 35, 23 %

Soit pour cet exemple une perte théorique sur une année civile de 997,48 €

Conséquences pour l'entreprise

- Pour les entreprises de 20 salariés ou plus, l'exonération patronale sur les heures supplémentaires est supprimée ( 17,33 x 0,50 = 8,66 €) 

- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l'exonération patronale sur les heures supplémentaires est maintenue (voir bulletins de paie exemple : 17,33 x 1,50 = 25,99 €)

Conclusion : La défiscalisation des heures supplémentaires, considérée comme "incohérente" par le Président de la République (voir sur ce lien chiffrages déchiffrages 2012) favorisait les salariés. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées. Les entreprises de moins de 20 salariés   devront payer les mêmes charges, celles de plus de 20 salariés seront un peu plus pénalisées (voir au dessus déduction forfaitaire patronale).
La perte d’avantage accordée au salarié depuis octobre 2007 sera reversée à l’Etat et aux organismes sociaux, elle va dans le sens de la réduction du déficit public, impacte le pouvoir d'achat des salariés et, à plus long terme, la croissance.