mardi 26 février 2013

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI


Le CICE est une aide de l'Etat aux entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt qui bénéficiera aux entreprises employant des salariés et imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Les salaires éligibles au CICE devront aussi être déclarés sur les bordereaux de cotisations URSSAF.

Les modalités de justification de l'utilisation du CICE vis à vis de la DGFiP restent à définir.


Les règles de calcul sont encore trop vagues pour confirmer si le montant du crédit d'impôt au titre de 2013 sera égal à 4 % des salaires bruts annuels inférieurs à 2,5 SMIC,

Ce taux devrait passer à 6 % pour le CICE calculé au titre de 2014.


Le CICE sera déclaré avec la déclaration du solde d'IS pour les entreprises soumises à l'IS 



et avec la déclaration du résultat pour les entreprises soumises à l'IR.



Pour quelle contrepartie ?

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.

L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.